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    Respecter la loi du 18/12/89 n°89900

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    rico

    Messages : 22
    Date d'inscription : 17/02/2014
    Age : 51
    Localisation : Mayenne

    Respecter la loi du 18/12/89 n°89900

    Message  rico le Lun 17 Fév - 20:10

    1°) Respecter la loi du 18/12/89 n°89900. Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques à l’effets de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de recherches.
    Pour ceux que la recherche archéologique intéresse : groupez vous en association, faites participer la commune du lieu à prospecter, inscrivez-vous auprès de votre société archéologique locale, et surtout, conformez-vous aux prescriptions. N’oubliez pas, votre première compétence sera votre sérieux à prospecter. Vous contribuerez alors au sauvetage archéologique qui en a bien besoin.

    2°) Rebouchez tous les trous que vous pourriez être amenés à faire. Les détecteurs actuels vous permettent par leurs précisions d'extraire une monnaie ou un objet sans grande manipulation du sol.

    3°) Votre passion a une vocation écologique, alors laissez les endroits où vous allez détecter net des déchets que vous avez pu extraire. Mieux vaut les jeter à la poubelle que de les retrouver enfouis à la prochaine détection et faites de même pour les piles.

    4°) N’entrez sur les terrains qu’après avoir demandé et obtenu la permission du propriétaire ou du gardien…en obtenant ainsi cette autorisation de quelqu'un qui connaît bien ces endroits, vous vous préservez d'aller, malencontreusement, prospecter sur un site classé !

    5°) En cas de découverte fortuite d’objets pouvant intéresser l’archéologie, informez en la mairie du lieu ou la société archéologique locale.

    6°) Faites un rapport immédiat à la police locale si vous vous trouvez confrontés à un objet suspect. Laissez-le sur place sans y toucher.

    7°) Apprenez la législation en matière de trésors trouvés et déclarez tous les objets de valeurs que vous aurez découverts Art 716 du code civil : la propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fond. Si le trésor est trouvé dans le fond d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. Un trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découvert par le pur effet du hasard. Article 552 : la propriété du sol emporte sur la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers.
    Il peut faire au dessous de toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

    8°) Respecter le code du paysan en refermant les barrières que vous avez franchies et en prenant garde aux récoltes ou aux animaux.

    9°) Ne manquez jamais une occasion de présenter votre détecteur à toute personne que celui-ci pourrait intriguer : vous pouvez utiliser en elle un allié qui pourrait vous donner des renseignements utiles pour d’autres emplacements. Soyez courtois.

    10°) Prospecteurs ! Souvenez-vous que vous êtes les ambassadeurs des " chercheurs de trésors ". Donnez une image qui ne leur porte pas ombrage !

    les articles :


    Loi, arrêté préfectoral, circulaire ministérielle…
     Administrationa prévu pour certaines activités des lois à ne pas ignorer.
    La personne chargée des arrêtés et des interdictions concernant la détection est le Préfet.

    Deux départements sont strictement interdits à la détection par arrêtés préfectoraux (La Somme dép. 80 et l’Oise dép. 60), la raison officielle de ces arrêtés étant les munitions ou dépôt en activité des deux dernières guerres.


    Le Code du Patrimoine reprend les articles de la loi 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs à métaux :
    Art.L.542-1. Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
    Art.L.542-2. Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article 1er de la présente loi, des sanctions pénales encourues, ainsi que des motifs de cette réglementation.
    Art.3. loi 89-900- Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens visés à l'article 3 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
    Art.4. loi 89-900- Les procès-verbaux dressés par les diverses personnalités désignées à l'article 3 ci-dessus font loi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
    Art.5. loi 89-900- Après l'article 4 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : Art.4 bis. - Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les articles 257-1 et 257-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.


    L'article L.542-1 du Code du Patrimoine relatif à l’utilisation des détecteurs de métaux vise à protéger le patrimoine archéologique français. A cette fin, il prohibe l’utilisation de ce matériel à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans autorisation préalable. L’inobservation de cet article est punie de la peine d’amende applicable aux contraventions de cinquième classe avec la confiscation éventuelle du matériel.

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